Observations (9)
29/02/1996
Numéro de gestion : 1995A00056
: Dépôt le 29/02/1996 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINTES
29/02/1996
Numéro de gestion : 1995A00056
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES du 29/02/1996 ouvrant une de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/07/1996 Cessation des paiements en date du 29/02/1996. Juge Commissaire : Mr RENAUD Représentant des Créanciers : Maître AMAUGER - Rue Jean Jaurès - 17300 ROCHEFORT
07/11/1996
Numéro de gestion : 1995A00056
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES du 07/11/1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 09/01/1997.
03/04/1997
Numéro de gestion : 1995A00056
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES du 03/04/1997 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME AMAUGER Muriel 2 bis ter rue jean jaurès 17300 ROCHEFORT
21/09/2000
Numéro de gestion : 1995A00056
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES du 21/09/2000 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M RENAUD Claude Liquidateur : ME AMAUGER Muriel 2Ter rue Jean Jaurès 17300 ROCHEFORT
22/09/2000
Numéro de gestion : 1995A00056
- Date de cessation d'activité : 21/09/2000.
07/02/2006
Numéro de gestion : 1995A00056
: Jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES du 02/02/2006 nommant M SALIBA Gérard en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M RENAUD Claude
23/02/2009
Numéro de gestion : 1995A00056
: Par jugement en date du 19 février 2009, le Tribunal de Commerce de Saintes,a désigné Monsieur Pierre WILLIAMS-GOBEAUX en qualité de Juge Commissaire suppléant
15/12/2016
Numéro de gestion : 1995A00056
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 15 décembre 2016 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du liquidateur : SCP Amauger-Texier représentée par Me Muriel Amauger
