Observations (4)
02/02/1996
Numéro de gestion : 1990D40035
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 18.11.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A CONSTATE QUE LA SCI DE LA VESPERIE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 24.06.94 ET OUVERT EN CONSEQUENCE A SON EGARD UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MR CHARLES CLERC RENAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR. A COMPTER DU 18.11.94
02/02/1996
Numéro de gestion : 1990D40035
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 20.01.95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A ORDONNE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI DE LA VESPERIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : MAITRE LAROPPE 100 RUE ST LEONARD A HONFLEUR A COMPTER DU 20.01.95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1990D40035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
