Observations (2)
Numéro de gestion : 1990A80138
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MADAME PIOT NANCY ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 1ER OCTOBRE 1990 ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME PIOT NANCY. NOMME ME BELLUARD EN QUALITE DE MANDATAIE-LIQUIDATEUR. -PAR JUGEMENT DU 13 AOUT 1992 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME PIOT NANCY;
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80138
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
