Observations (4)
07/04/2017
Numéro de gestion : 1990B00203
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 07/04/2017 arrêtant le plan de redressement par cession.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B00203
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
07/03/2017
Numéro de gestion : 1990B00203
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 07/03/2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de Me GUYONNET) PARC D'ACTIVITÉ ALTAÏS 60 RUE CASSIOPÉE 74650 CHAVANOD, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 28/02/2017
07/04/2017
Numéro de gestion : 1990B00203
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 07/04/2017 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 08/04/2017. Liquidateur judiciaire : l'ETUDE BOUVET ET GUYONNET (prise en la personne de Me GUYONNET) PARC D'ACTIVITÉ ALTAÏS 60 RUE CASSIOPÉE 74650 CHAVANOD
