Observations (1)
19/01/2006
Numéro de gestion : 1990A00057
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d' INSAISISSABILITE des droits de MOREL Véronique portant sur l'immeuble constituant sa RESIDENCE PRINCIPALE, sis à 59760 Grande Synthe - 68 Rue Alfred Cortot reçue le 19.12.2005 par Maître DELEPLANQUE Bertrand, Notaire à 59140 Dunkerque - 26 Place Jean Bart en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.
