Observations (4)
04/10/1993
Numéro de gestion : 1990A00077
AJOUTE : EXPLOITANT FORESTIER, TRAVAUX AGRICOLES, TRAVAUX PUBLICS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1993
10/03/1999
Numéro de gestion : 1990A00077
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 2 MARS 1999 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A FIXE AU 22 JUIN 1999 LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUGE COMMISSAIRE : MME BARDET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BRO-RODDE - 21 AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX 36000 Date d'effet : 02/03/1999
29/06/1999
Numéro de gestion : 1990A00077
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 22 JUIN 1999 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 10 ANS A DESIGNE MAITRE BRO-RODDE - 21 AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX 36000 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 22/06/1999
08/12/2009
Numéro de gestion : 1990A00077
Jugement du Tribunal de Commerce de Guéret en date du 01.12.2009 prononce l'achèvement de l'exécution du plan homologué le 22.06.1999.
