Observations (11)
22/10/1992
Numéro de gestion : 1990D00061
(Divers) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE 32 RUE DELESCLUZE 87000 LIMOGES A 2 ALLEE BALTARD 87220 FEYTIAT A CPTER DU 31.08.1992
12/02/1997
Numéro de gestion : 1990D00061
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 11.2.1997
12/02/1997
Numéro de gestion : 1990D00061
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN DE MONSIEUR PASTY ERIC PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE
17/02/1997
Numéro de gestion : 1990D00061
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/02/97 A COMPTER DU 12/02/97 PROCEDURE COMMUNE AVEC SARL EP AMEUBLEMENT ET MR PASTY ERIC PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DES SOCIETES
17/02/1997
Numéro de gestion : 1990D00061
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.2.1997 -REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DE MONSIEUR PASTY ERIC PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DATE CESSATION PAIEMENTS : 11.2.1997 JUGE COMMISSAIRE : MR MARTINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES PROCEDURE COMMUNE AVEC SARL EP AMEUBLEMENTET SCI VALOINE IMMOBILIER
03/03/1997
Numéro de gestion : 1990D00061
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/02/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC REPORT DATE CESSATION PAIEMENTS AU 1.4.1996 NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
03/03/1997
Numéro de gestion : 1990D00061
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26.2.1997 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PASTY ERIC PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT ET REPORT DATE CESSATION PAIEMENTS AU 1.4.96 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
22/12/2005
Numéro de gestion : 1990D00061
Mention d'office EN DATE DU 14/12/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 14/12/2005 Date d'effet : 14/12/2005
22/12/2005
Numéro de gestion : 1990D00061
Mention d'office JUGEMENT : 14 DECEMBRE 2005 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PASTY Eric PRIS EN SA QUALITE DE DIRIGEANT A COMPTER DU 14 DECEMBRE 2005 Date d'effet : 14/12/2005
Numéro de gestion : 1990D00061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
02/02/2006
Numéro de gestion : 1990D00061
Radiation du RCS le 02/02/2006 avec effet au 26/02/1997 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
