Observations (2)
Numéro de gestion : 1990D00014
MONTANT AU DESSOUS DUQUEL IL NE PEUT ETRE REDUIT : 10 000 FRS
Numéro de gestion : 1990D00014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 441 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 219 740.01 EUR