Observations (3)
12/08/2006
Numéro de gestion : 2000B00885
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR GABRIEL RUIZ (A 671 940 302) A COMPTER DU 30/06/2006. SUIVANT ACTE S.S.P. EN DATE DU 04/07/2006 ET A.G.E. EN DATE DU 19/07/2006, GABRIEL RUIZ (A 671 940 302) A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE A COMPTER DU 01/07/2006, APPORT EVALUE A LA SOMME DE 80.000 EUROS. JAL : LIBERATION DU 27/07/2006 OPPOSITIONS : CHEZ MR GABRIEL RUIZ A CASTELNAUDARY (11400), ROUTE DE TOULOUSE
15/04/2015
Numéro de gestion : 2000B00885
Fusion - L236-1 à compter du 28/02/2015 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SEGUR, Société à responsabilité limitée (SARL), 12 chemin de Fenayrols Rabisteau 81310 Lisle-sur-Tarn (RCS ALBI (8101) 344 669 452)
Numéro de gestion : 2000B00885
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
