Observations (6)
23/10/2019
Numéro de gestion : 1990B00192
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
19/05/1998
Numéro de gestion : 1990B00192
EN DATE DU 19/05/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 19/05/98
13/07/1995
Numéro de gestion : 1990B00192
PAR DECLARATION EN DATE DU 13/07/1995 M. MOUSSET GERANT REPRESENTANT DE DROIT DE PAM 4 AVENUE DE LA GARE LA PECARDIERE 72450 MONTFORT LE GESNOIS A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 13/07/95
17/07/1995
Numéro de gestion : 1990B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. PAVY MICHEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/01/95 A COMPTER DU 17/07/95
30/10/1995
Numéro de gestion : 1990B00192
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95, MR HOUSSIN DE ST LAURENT A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95
Numéro de gestion : 1990B00192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 637.70 EUR
