Observations (3)
26/04/1993
Numéro de gestion : 1993B00036
QUE PAR JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SNTI, A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SNTI. LA FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 FEVRIER 1993. A DESIGNE MR GARRABOS JUGE COMMISSAIRE ET MR SOUC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME MANDIN DEMEURANT A PONTOISE 23, RUE VICTOR HUGO REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR.
09/12/1994
Numéro de gestion : 1993B00036
PAR JUGEMENT RENDU LE 07.11.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SNTI
Numéro de gestion : 1993B00036
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
