Observations (7)
11/10/1991
Numéro de gestion : 1990D40036
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.11.90. JUGE COMMISSAIRE : MLLE BONNE DOROTHEE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. A COMPTER DU 25.01.1991 (DATE DU JUGEMENT DU TGI DE LISIEUX)
11/10/1991
Numéro de gestion : 1990D40036
Mention d'office JGT DU TGI DE LISIEUX DU 05.04.91 A ORDONNE LA POURSUITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. PRONONCE L'EXTENSION DE LADITE PROCEDURE AUX EPOUX PILLER. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.11.90. DESIGNE MLLE BONNE DOROTHEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME LAROPPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA PROCEDURE AINSI ETENDUE. NOMME ME ROSSI ADMINISTRATEUR A ARGENTAN AUX FINS D'ASSISTER LES EPOUX PILLER DANS TOUTE OPERATION DE GESTION. A COMPTER DU 05.04.91
11/10/1991
Numéro de gestion : 1990D40036
Mention d'office JUGEMENT DU 07.06.91, LE TGI DE LISIEUX A ORDONNE LA POURSUITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI LES ARCADES ET DES EPOUX PILLER. RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DES DEBITEURS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. DESIGNE ME ROSSI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SCI LES ARCADES AVEC MISSION D'ASSISTANCE A COMPTER DU 07.06.91
11/10/1991
Numéro de gestion : 1990D40036
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 13.09.91 LE TGI DE LISIEUX ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01 DECEMBRE 1991. A COMPTER DU 13.09.91
22/10/1991
Numéro de gestion : 1990D40036
Liquidation judiciaire DE LA SCI LES ARCADES ET DES EPOUX PILLER. DESIGNE ME LAROPPE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. JUGEMENT DU TGI DE LISIEUX DU 11.10.91 A COMPTER DU 11.10.91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1990D40036
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
