Observations (2)
12/03/2002
Numéro de gestion : 2000D00281
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - NOMINATION DE MR MICHEL LOYER DEMEURANT A BEAUMONT LE ROGER (27170) IMPASSE ONFROY DE VIEILLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR - LE SIEGE DE LA LIQUIDATION EST FIXE A BEAUMONT LE ROGER (27170) IMPASSE. ONFROY DE VIEILLE Date d'effet : 29/12/2001
Numéro de gestion : 2000D00281
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
