Observations (2)
31/10/2019
Numéro de gestion : 1990D00065
Par Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 23 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé à l'encontre de Mr VERDIER Pierre, une mesure prévue à l'article L128-1 du code de commerce : - ne pas se livrer directement ou indirectement, en droit ou en fait, à une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise ou soiciété commerciale, civile ou artisanale, d'une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou de toute personne morale (interdiction de gérer et administrer) Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 23/10/2019
Numéro de gestion : 1990D00065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
