Observations (6)
17/12/1992
Numéro de gestion : 1990B00022
Mention d'office ** PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA EDEN LAND. A NOMME ME JEAN PIERRE GROSSETTI, DEMEURANT 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 09/12/92
21/01/1993
Numéro de gestion : 1990B00022
Mention d'office ** PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A TRANSFORME EN REGIME GENERAL LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE EDEN LAND. A NOMME ME GUY MARIANI, 10 COURS MIRABEAU - 13100 AIX EN PROVENCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. A MAINTENU ME BRISSAC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GROSSETTI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 06/01/93
29/01/1993
Numéro de gestion : 1990B00022
Mention d'office ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE M. BRISSAC JOSEPH, JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, EN DATE DU 13 JANVIER 1993, AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA EDEN LAND A LA BANQUE BONNASSE, RUE FABROT - 13100 AIX EN PROVENCE. LA SIGNATURE DE CE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MME SCHROEDER ET ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTORISATION A MME SCHROEDER VIBEKE A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCE A HAUTEUR DE : LOI DAILLY : 100 000 FRS LIGNE D'ESCOMPTE : 100 000 FRS A COMPTER DU 13/01/93
15/04/1993
Numéro de gestion : 1990B00022
Mention d'office ** PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA S.A. EDEN LAND. ME GUY MARIANI, 10 COURS MIRABEAU - 13100 AIX EN PROVENCE A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 07/04/93
29/01/1996
Numéro de gestion : 1990B00022
Modification d'office ** PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE LA SA EDEN LAND. A COMPTER DU 17/01/96
Numéro de gestion : 1990B00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182 938.82 EUR
