Observations (1)
21/08/2015
Numéro de gestion : 2015A00906
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme GIRARD Corinnesur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis MONTEUX (Vaucluse) a été reçu par Maître CAVAILLES-VERBASCO, notaire à MONTEUX le 21.07.2015 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
