Observations (2)
28/11/2007
Numéro de gestion : 2007A00374
: Selon attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article R.123-121-1 du Code de Commerce).
Numéro de gestion : 2007A00374
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 03/12/2007.
