Observations (4)
29/01/1996
Numéro de gestion : 1994B00070
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr JOUANNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LIMOGES 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 24/01/96 A COMPTER DU 24/01/96
26/02/1996
Numéro de gestion : 1994B00070
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/02/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME Maitre CH.FOURTET LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24/01/96
30/06/1997
Numéro de gestion : 1994B00070
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/06/97
07/07/1997
Numéro de gestion : 1994B00070
Radiation du RCS le 07/07/1997 avec effet au 21/02/1996 FERMETURE DU FONDS
