Observations (2)
16/08/2005
Numéro de gestion : 2005A00034
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR CARRON JEAN LUC PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 62690 IZEL LES HAMEAUX 15 RUE DE LA GARE, RECUE PAR MAITRE VERONIQUE DHOTEL LETOQUART NOTAIRE A AUBIGNYEN ARTOIS LE 10 MAI 2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526.2 DU CODE DE COMMERCE. Date d'effet : 10/05/2005
27/04/2015
Numéro de gestion : 2005A00034
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 15 RUE DE LA GARE 62690 IZEL LES HAMEAUX Références cadastrales : Section ZD , N° 63 Acte de Maître Véronique DHOTEL ,Notaire à AUBIGNY EN ARTOIS , en date du 03 avril 2015
