Observations (2)
19/12/2001
Numéro de gestion : 1990D00096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES A HOMOLOGUE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'ACTE RECU PAR Me BOUILLON, NOTAIRE A TROYES EN DATE DU 02 AOUT 2001 CONTENANT DECLARATION PAR LES EPOUX LELOUP-HURPEAUX D'ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE Date d'effet : 08/11/2001
Numéro de gestion : 1990D00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
