25/03/1994
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office 23 MARS 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 1994
30/04/1996
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office DU 29.04.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU TITRE DE L'ART 180 LOI 25.01.85 MAZET ALAIN ET THIAR CLAUDE, A PAYER A ME MARIANI 100 000 FRS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES DES SOCIETES DU GROUPE CODIS STEFANO A COMPTER DU 29/04/96
21/09/1993
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office 20 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. DOMINIQUE VALTON, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 20 SEPTEMBRE 1933
21/10/1993
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office 20/10/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE RENOUVELLE LA PERIODE D' OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS. A COMPTER DU 20/10/93
25/11/1993
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office 24 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE AVANT CAP CO.DI.S AVANT CAP POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 24/11/93
10/02/1994
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office 9 FEVRIER 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERALE TITRE 1 ET NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET PROLONGE D'OBSERVATION DE SIX MOIS
02/03/1994
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU 1ER MARS 1994, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : BANQUE BONNASSE ACTIMART ZI AIX LES MILLES DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATURE DE : ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT
20/05/1994
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE COMMUNE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE : CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE AVANT CAP CO.DI.S. AVANT CAP SARL A : -CO.DI.S. STEPHANO SARL CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP PLAN DE CAMPAGNE 13480 CABRIES RCS AIX 90 B 996 -CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE HOLDING CO.DI.S HOLDING SARL LES MICHELS CHEZ MONSIEUR ALIN MAZET PEYNIER 13790 ROUSSET RCS AIX 90 B 406 -SA STEPHANO CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP 13480 CABRIES RCS AIX 91 B 618 -STEPHANO PUGET SUR ARGENS SARL CENTRE COMMERCIAL CONTINENT 83480 PUGET SUR ARGENS RCS FREJUS 91 B 224 -CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE TRINITE SARL DO.DI.S TRINITE NICE LA TRINITE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 06340 LA TRINITE RCS NICE 90 B 581 ET CE AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES
26/09/1994
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
29/09/1994
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE AVANT CAP COMMUN A : CODIS STEPHANO SARL RCS AIX 90 B 996 ET A : CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE HOLDING SARL RCS AIX 90 B 406 ET A : SA STEPHANO RCS AIX 91 B 618 ET A : STEPHANO PUGET SUR ARGENS CENTRE COMMERCIAL CONTINENT 83480 PUGET SUR ARGENS RCS FREJUS 91 B 224 ET A : CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE TRINITE SARL NICE LA TRINITE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 06340 LA TRINITE RCS NICE 90 B 581 AU PROFIT DE 3.4.5 SARL 16, RUE MONTAIGNE 13012 MARSEILLE ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
11/04/2000
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Emmanuel DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
12/01/2004
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Henri RUIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
22/11/2005
Numéro de gestion : 1990B00408
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/11/2005, le Tribunal transfère le mandat precedement confié à Me Emmanuel DOUHAIRE à la SCP DOUHAIRE-AVAZERI, 58 Cours Pierre Puget - 13006 Marseille la mission étant désormais conduite par Me Emmanuel DOUHAIRE. DATE D'EFFET : 22/11/2005
13/11/2015
Numéro de gestion : 1990B00408
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 12/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 12/11/2015
Numéro de gestion : 1990B00408
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
