Observations (2)
Numéro de gestion : 1991A80221
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.02.94 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR SIMONDS THIERRY ET EN FIXE PROVISOIREMETN LA DATE AU 02.02.94; L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVATION.. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MRSIMOND THIERYY, ROUTE DE LA BARLIETTE AUX CARROZ. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA M. SIMON THIERRY.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A80221
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
