Observations (4)
19/03/2010
Numéro de gestion : 1990A80015
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 29/08/2009 Désignation du bien immobilier : une parcelle de terrain agricole sise à Bully, la Platrière, figurant au cadastre Section AL numéros 98 pour une contenance totale de 82 a 37 ca. Acte de Maître François HALM Notaire à Neufchâtel en Bray, 20 Place du Marquis, en date du 29/08/2009.
09/08/2018
Numéro de gestion : 1990A80015
Radiation du RCS le 09/08/2018 avec effet au 30/06/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
19/03/2010
Numéro de gestion : 1990A80015
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 29/08/2009 Adresse : Rue du passe Temps 76270 BULLY, figurant au cadastre Section AL numéros 69 et 89 pour une contenance totale de 56 a 21 ca Acte de Maître François HALM Notaire à 76270 Neufchâtel en Bray, 20 Place du Marquis, en date du 29 Août 2009
