Observations (4)
27/06/2000
Numéro de gestion : 1990A60076
Historique : --- DIVORCEE DE MR MARTEL GILBERT LE 26 NOVEMBRE 1999 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT OMER - DATE D'EFFET : 26/11/1999
23/05/2005
Numéro de gestion : 1990A60076
: --- DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE SUIVANT ACTE RECU DE ME LAMBERT NOTAIRE A LILLE-59. - DATE D'EFFET : 12/11/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A60076
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A60076
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
