Observations (3)
23/03/1990
Numéro de gestion : 1990A70031
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 4 92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY,REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR FANIELLE JUGE COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 5 92 PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 5 92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE MAITRE COUDRAY LIQUIDATEUR,
20/04/1993
Numéro de gestion : 1990A70031
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 4 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE UNE FAILLITE PERSON NELLE AVEC UNE INTERDICTION DE GERER PENDANT 15 ANS PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 4 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFUSANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A70031
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
