Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40156
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990A40156
DECLARATION D' INSAISISSABILITE RECUE LE 29 JUIN 2004 EN L' ETUDE DE ME RISPAL NOTAIRE A SAULT 84 ASSIETTE : DROITS INDIVIS SUR L' IMMEUBLE OU EST FIXE LA RESIDENCE PRINCIPALE : A DEFINIR DANS LA PARCELLE No 323 LA VILLE 84390 SAULT
