Observations (4)
02/02/1959
Numéro de gestion : 1956A40767
JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DU 21.01.59 LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIALEMENT A ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE MR ROLAND HORACE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :20.12.58 ADMINISTRATEUR : MÈPIERRARD- RUE DE L'EGLISE - BETHUNE AVENIR DE L'ARTOIS DU 24.01.59 A COMPTER DU 02/02/59
22/03/1961
Numéro de gestion : 1956A40767
JUGEMENT DU 08.03.61 : LE TGI DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIALEMENT A HOMOLOGUE LE CONCORDAT JUDICIAIRE LE 20.02.61 A COMPTER DU 08/03/61
10/10/1962
Numéro de gestion : 1956A40767
JUGEMENT DU 03.10.62 : RESOLUTION DU CONCORDAT INTERVENU LE 20.02.61 HOMOLOGUE LE 08.03.61 CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.12.58 LE TRIBUNAL A ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES SUR LES MAGASINS COMPTOIRS CAISSES PORTEFEUILLE LIVRES PAPIERS MEUBLES ET EFFETS DU FAILLI ET PARTOUT OU BESOIN SERA. JUGE COMMISSAIRE : MR MICHELON SYNDIC ADMINISTRATEUR : MÈFIERRARD - BETHUNE A COMPTER DU 03/10/62
01/01/2009
Numéro de gestion : 1956A40767
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
