Observations (3)
14/10/1994
Numéro de gestion : 1991D40188
JUGEMENT EN DATE DU 28.9.94 LE TGI DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A JUGE QUE LA TRANSFORMATION DE LA SA SOCIETE DES ETS MAYEUR EN SCI BRUAYSIENNE A ETE EFFECTUEE EN VIOLATION DES ARTICLES 236 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966. PRONONCE EN CONSEQUENCE LA NULLITE DE CETTE TRANSFORMATION AINSI QUE DE LA SCI BRUAYSIENNE CONSTITUE LE 01/07/91 ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NCPC. PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT DE LA SA STE DES ETS MAYEUR. PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA SOCIETE DES ETS MAYEUR ET DE LA SCI BRUYASIENNE . DESIGNE MÈDUTERAGE - RESIDENCE DE FRANCE - RUE EMILE ZOLA A BETHUNE EN QUALITE DE SYNDIC. NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR DELENEUVILLE FIXE PROVISOIREMENT AU 01.12.83 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40188
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1991D40188
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 503 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 229 130.87 EUR
