Observations (8)
08/12/1995
Numéro de gestion : 1956B40098
EN DATE DU : 27/10/95 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE BRUAYSIENNE DE CONSTRUCTION
15/04/1987
Numéro de gestion : 1956B40098
JUGEMENT DU 3.04.87 LE TRIBUNAL A PROLONGE A TITRE EXCEPTIONNEL LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI DE 6 MOIS A/C DU 25.03.87
24/05/1988
Numéro de gestion : 1956B40098
JUGEMENT DU 27.04.88 PLAN DE REDRESSEMENT: CESSION DE L'ENTREPRISE A LA CIE BRUAYSIENNE DE CONSTRUCTION ME SOINNE 202 PLACE LAMARTINE A BETHUNE EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECU TION DU PLAN FIXE LA DUREE A 1 AN
15/01/1993
Numéro de gestion : 1956B40098
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.12.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIALEMENT A DIT QUE LA SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE EST SUBSTITUEE A LA VILLE DE BRUAY POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE SIS RUE DE SAVOIE A BRUAY POUR LE PRIX DE 665 000 F FRAIS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR DE LA STE SBC DIT QUE L'ACTE DE VENTE DEVRA ETRE SIGNE AU PLUS TARD LE 01.02.93 AINSI QUE LE PRIX PAYE ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
15/10/1986
Numéro de gestion : 1956B40098
PAR JUGEMENT EN DATE DU : 26/09/86 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24/09/86 JUGE COMMISSAIRE MR CLODY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE, 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR ME MERCIER 2 AVENUE DU ML LECLERCQ 59561 LA MADELEINE
19/11/1986
Numéro de gestion : 1956B40098
ORDONNANCE DU 08.10.86 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE ME MERCIER A PROCEDER A LA MOBILISATION DE CREANCES INDISPENSABLES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET AU MAINTIEN DE L'EMPLOI ETANT PRECISE QUE LES CREANCES QUI SERAIENT IMPAYEES PAR DES TIERS CONSTITUERAIENT LES PRETS DE LA PART DES BANQUES ET BENEFICIERAIENT A CE TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985
01/01/2009
Numéro de gestion : 1956B40098
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1956B40098
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
