Observations (7)
Numéro de gestion : 1956B00104
ENTIEREMENT LIBERE A COMPTER DU 20/04/1985
16/02/1987
Numéro de gestion : 1956B00104
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01. 1987 AUTORISE LA SOCIETE A CONTINUER SON EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE ET SOUS LE CONTROLE DE ME BLERY SYNDIC POUR UNE NOUVELLE PERIODE PRENANT FIN AU 31.03.1987 A COMPTER DU 30/01/87
29/03/1988
Numéro de gestion : 1956B00104
SIEGE SOCIAL ET PRINCIPAL ETABLISSEMENT TRANSFERE DU 30 RUE JOSEPH PERIER LE HAVRE AU 68 BLD JULES DURAND LE HAVRE DEPOT AU GREFFE LE 22.03.1988 -LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 23.03.1988 A COMPTER DU 01/11/85
07/04/1992
Numéro de gestion : 1956B00104
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 34 DES STATUTS RELATIF A LA FORME DES CONVOCATIONS DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES A COMPTER DU 20/02/92
22/07/2002
Numéro de gestion : 1956B00104
AUGMENTATION DE CAPITAL ANCIEN : 1 220 000 EUROS NOUVEAU : 1 300 000 EUROS MODIFICATION DE LA QUALITE DE MR COUPPEY FREDERIC ANCIENNE : PCA NOUVELLE : PDG - MODIFICATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES ANCIEN : MR ALZON PIERRE NOUVEAU : CABINET SOGEC - MODIFICATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANT ANCIEN : RUNGEARD THIERRY NOUVEAU : GILLES CATHERINE - ACTES DEPOSES LE 16/07/02 - COURRIER CAUCHOIS 06/07/02 Date d'effet : 28/02/2002
22/06/2005
Numéro de gestion : 1956B00104
Transformation de la société TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DE SA EN SAS DEPART DU PRESIDENT DU CA ET ADMINISTRATEUR : MR FREDERIC COUPPEY DEPART DES ADMINISTRATEURS : MR ALAIN COUPPEY - MME ISABELLE SIRCAT NOMINATION DU PRESIDENT : APIS SAS REPRESENTEE PAR MR FREDERIC COUPPEY ACTES DEPOSES LE 14/06/2005 - UNION AGRICOLE DU 19/05/2005 Date d'effet : 30/04/2005
Numéro de gestion : 1956B00104
JUGEMENT DU 06/05/85 : LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE, NOMME PIERRE TOLLEMER JUGE-COMMISSAIRE ET ME MICHEL BLANCHARD SYNDIC ORDONNANCE DU 17/05/85 : MR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE SOUS LE CONTROLE ET L'ASSISTANCE DE ME BLANCHARD JUGEMENT DU 23/08/85 : LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOI- TATION DE LA STE DU 16/08/85 AU 30/11/85 MENTION D'OFFICE DU 11/03/86 : PAR JUGEMENT DU 07/03/86 LE TRIBUNAL AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA STE AVEC L'ASSISTANCE ET SOUS LE CONTROLE DE ME BLERY SYNDIC DU 01/03/86 AU 30/06/86 MENTION D'OFFICE DU 09/07/86 : PAR JUGEMENT DU 04/07/86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA STE DU 01/07/86 AU 30/09/86 MENTION D'OFFICE DU 28/07/86 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/12/85 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE ME BLANCHARD SYNDIC PAR ME BLERY 14 PLACE DU CHILLOU LE HAVRE MENTION D'OFFICE DU 17/11/86 : PAR JUGEMENT DU 10/10/86 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA STE AVEC L'ASSISTANCE ET SOUS LE CONTROLE DE ME BLERY SYNDIC DU 30/09/86 AU 31/12/86 MENTION D'OFFICE DU 25/05/87 : PAR JUGEMENT DU 20/03/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE ENTRE LA STE ET SES CREANCIERS NOMME ME DANIEL BLERY COMMISSAIRE AU CONCORDAT AVEC LA AVEC LA MISSION ENONCEE AU TRAITE CONCORDATAIRE
