Observations (1)
28/06/2007
Numéro de gestion : 2007B00384
modification d'office en date du 08 juin 1977. par jugement contradictoire en date du 9 mai 1977, la 1ere chambre commerciale du tribunal de grande instance de strasbourg a : prononce la suspension provisoire de toutes poursuites contre la s.a. les editions le lorrain, represente par me bollecker, avocat a strasbourg, ceci pour une duree de trois mois a compter du present jugement, fait defense a la dite societe de payer toutes dettes echues a ce jour et de faire aucun acte de disposition etranger a l'exploitation normale de son entreprise et de consentir aucune hypotheque ou nantissement, nomme curateur aux biens de la requerance monsieur georges lorentz, expert-comptable, commissaire aux comptes, 88 avenue jean jaures a strasbourg, de surveiller les operations financieres et commerciales de la requerante, d'etablir avec elle un plan de redressement economique et financier assorti d'un plan d'apurement collectif 35 de deux mois conformement a l'article 23 de l'ordonnnance du 23 septembre 1967. modification d'office du 29 mai 1979, par jugement de la chambre commerciale du tgi de metz en date du 23 mai 1979, le tribunal a prononcer definitevement le reglement judiciaire de la s.a . edition le lorrain fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 fevrier 1979. nomme maitre gilbert lingenheim, 13 rue haute pierre a metz, comme syndic. designe monsieur le juge du tribunal d'instance de metz, pour remplir les fonctions de juge commissaire. modification d'office en date du 13 juin 1979. par jugement en date du 14 mai 1979. la premiere chambre commerciale du tgi de strasbourg a prononce la resolution du plan de redressement economique et financier et d'appurement collectif du passif de la societe editions le lorrain, homologue par jugement du 19 aout 1977, prononce le reglement judiciaire de la dite societe, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 fevrier 1979, nomme provisoirement syndic maitre lingenheim a metz, nomme provisoirement juge commissaire le juge charge du service du tribunal d'instance de metz. modification d'office en date du 31 janvier 1983. par jugement de la chambre commerciale du tgi de metz en date du 5 janvier 1983, la s.a. editions le lorrain en reglement judiciaire, a ete autorise a continuer jusqu'au 31 decembre 1983 son exploitation sous la surveillance et le controle du syndic. modification d'office en date du 1 fevrier 1984. par jugement de la chambre commerciale du tgi de metz en date du 18 janvier 1984. la s.a. editions le lorrain a ete autorise a continuer son exploitation sous la surveillance et le controle du syndic jusqu'a la tenue de l'assemblee concordataire ou au plus tard le 31 decembre 1984. modification d'office en date du 22 mars 1985. par jugement de la chambre commerciale du tgi de metz, en date du 6 mars 1985, la societe editions le lorrain a montigny les metz, a ete autorisee a poursuivre son exploitation sous la surveillance et le controle du syndic, jusqu'au 31 decembre 1985. modification d'office en date du 27 janvier 1986. par jugement du tgi de metz en date du 15 janvier 1986. la societe a ete autorisee a continuer son exploitation sous la surveillance et la controle du syndic jusqu'au 30 juin 1986. modification d'office en date du 29 aout 1986. par jugement de la chambre commerciale du tgi de metz en date du 20 aout 1986, de la s.a. le lorrain a ete autorisee a continuer son exploitation sous la surveillance et le controle du syndic jusqu'au 31 decembre 1986. modification d'office en date du 28 janvier 1987. par jugement de la chambre commerciale du tgi de metz en date du 17 decembre 1986, le tribunal a autorise la societe editions le lorrain a continuer son exploitation sous la surveillance et le controle du syndic jusqu'au 11 fevrier 1987. modification d'office du 25 fevrier 1987. par jugement de la chambre commerciale du tgi metz en date du 11/02/1987 le concordat passe entre les creanciers et la societe le lorrain a ete homologue.
