Observations (3)
03/04/1959
Numéro de gestion : 1958A43308
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1959 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIALEMENT A ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE MADAME RENARD GENEVIEVE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.1959 ADMINISTRATEUR : ME FIERRARD HUISSIER DE JUSTICE DEMEURANT RUE DE L'EGLISE A BETHUNE
26/10/1959
Numéro de gestion : 1958A43308
PAR JUGEMENT RENDU EN DATE DU 7 OCTOBRE 1959 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE RENARD GENEVIEVE DEMEURANT A LILLERS 17 BIS RUE FANIEN CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.1959 SYNDIC : ME FIERRARD HUISSIER DE JUSTICE DEMEURANT A BETHUNE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1958A43308
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
