Observations (2)
21/06/1962
Numéro de gestion : 1958A43448
PAR JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU DEBITEUR, EN DATE DU 13/06/1962 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, JUGEANT COMMERCIALEMENT, A ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE SIEUR BODELOT MARCEL, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'ACHAT ET VENTE DE MACHINES, OUTILS, GRANDES MACHINES, MATERIEL INDUSTRIEL DE TRAVAUX ET D'ENTREPRENEURS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUAY EN ARTOIS 49 RUE VICTOR HUGO LE TRIBUNAL A ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES SUR LES MAGASINS, COMPTOIRS CAISSE, PORTEFEUILLE, LIVRES, PAPIERS, MEUBLES, ET EFFETS.... DE L'ADMINISTRE JUDICIAIRE, ET PARTOUT OU BESOIN SERA. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 JUIN 1962 PROVISOIREMENT. A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MR CAMBOS, JUGE DU SIEGE ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MES DELELIS, PELADE, ET JOLIOT, DEMEURANT TOUS TROIS A BETHUNE INSERTION LEGALE: L'AVENIR DE L'ARTOIS EN DATE DU 16/06/1962
01/01/2009
Numéro de gestion : 1958A43448
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
