02/02/2004
Numéro de gestion : 1958B40029
EN DATE DU 30/01/2004, JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : MME Claire BERTIN OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME Sophie VALAY-BRIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELARL G.DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES 18, RUE DU POT D'ETAIN A BETHUNE (62400) ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28/01/2004. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.
07/09/2004
Numéro de gestion : 1958B40029
EN DATE DU 02/07/2004, JUGMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS.
23/02/2005
Numéro de gestion : 1958B40029
FUSION-ABSORPTION DES SOCIETES PAD CONSEIL - RCS BETHUNE 431 666 619 - ET PAD INDUSTRIES - RCS ROUBAIX-TOURCOING 431 718 303 - EFFET RETROACTIF AU 01/01/04
23/03/2005
Numéro de gestion : 1958B40029
EN DATE DU 17/12/2004, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF. LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAITRE JEAN LUC MERCIER, 98 RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS.
12/01/2006
Numéro de gestion : 1958B40029
FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE CIVILE MECA STAMP IMMOBILIER 17 RUE PAUL BERT A HENIN BEAUMONT - RCS BETHUNE 452 044 142 - Date d'effet : 13/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1958B40029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/07/2012
Numéro de gestion : 1958B40029
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 04/07/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MECA STAMP INTERNATIONAL (SAS), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PATRICE DOUCHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Mandataire liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS Administrateur judiciaire : Maître MERCIER, Bd Schuman - 62000 ARRAS, avec pour mission la préparation de la cession et le cas échéant sa réalisation. ET A FIXE AU 27/06/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/10/2012 Date d'effet : 04/07/2012
05/10/2012
Numéro de gestion : 1958B40029
Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire EN DATE DU 03/10/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24/10/2012 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 03/10/2012
25/10/2012
Numéro de gestion : 1958B40029
Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire EN DATE DU 24/10/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/11/2012 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 24/10/2012
08/11/2012
Numéro de gestion : 1958B40029
Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire EN DATE DU 07/11/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 23/11/2012 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 07/11/2012
03/12/2012
Numéro de gestion : 1958B40029
Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire EN DATE DU 30/11/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14/12/2012 DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 30/11/2012
26/12/2012
Numéro de gestion : 1958B40029
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE M. PASCAL THAVAUX SUR LA PROCEDURE MECA STAMP INTERNATIONAL (SAS), Date d'effet : 21/12/2012
