06/11/1973
Numéro de gestion : 1960B00036
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU : 32 RUE JULES LECESNE LE HAVRE AU : MONT GAILLARD VOIE 604 LE HAVRE - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 06/11/73 - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 31/10/73 - A COMPTER DU 01/09/73
18/10/1971
Numéro de gestion : 1960B00036
MISE EN HARMONIE DES STATUTS EN VERTU DE L'ARTICLE 499 DE LA LOI DU 24/07/ 66 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 20/10/70 - A COMPTER DU 18/09/70
16/12/1982
Numéro de gestion : 1960B00036
EN EXECUTION DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24/07/66 DECISION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 16/12/82 - LE COURRIER CAUCHOIS DU 20/11/82 - A COMPTER DU 23/10/82
20/12/1991
Numéro de gestion : 1960B00036
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 22/10/91 DEPOT DES ACTES DU 20/12/91 L'UNION AGRICOLE DU 12/12/91
10/08/1993
Numéro de gestion : 1960B00036
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 03/08/93 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 03/08/93
20/08/1993
Numéro de gestion : 1960B00036
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/08/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR DECLARA TION DE CESSATION DES PAIEMENTS) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MR LAMAUVE - EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : BLERY DANIEL DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE "DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION" ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME VINCENT CATHERINE DEMEURANT 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 20/08/93
10/09/1993
Numéro de gestion : 1960B00036
MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 31/08/93 MR LAMAUVE JUGE- COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUTORISONS LA SOCIETE ASSISTE DE MAI TRE BLERY ES-QUALITES A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES AU- PRES DU CREDIT DU NORD AGENCE DU HAVRE A CONCURRENCE DE 1 500 000 FRANCS ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% DU MONTANT ESCOM PTE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAIRE AU PLAN UNE FOIS LES RISQUES APURES QU'ENFIN LES RETENUES DE GARANTIE SERONT DEBITEES DU COMPTE PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE ET VIENDRONT CREDITER UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET DONT LES RELEVES DEVRONT ETRE ENVOYES A MAITRE BLERY LA BANQUE AYANT ENCORE POUR OBLIGATION DE LE PREVENIR EN CAS DE NON PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DES TRAITES ESCOMPTEES DISONS QUE LA CREANCE QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT RESULTER DES OPERATIONS CI-DESSUS SERA PAYEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET QUE LA PRESENTE SERA MENTIONNEE PAR LES SOINS DU GREFFE AU REGISTRE OU REPERTOIRE PREVU A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 A COMPTER DU 31/08/93
15/03/1994
Numéro de gestion : 1960B00036
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 11/03/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORIE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 20/02/1994 AU 20/08/1994
02/05/1994
Numéro de gestion : 1960B00036
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.04.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE ART. 61 ALINEA 3 L - A NOMME MR MICHEL LAMAUVE JUGE-COMMISSAIRE ET ME DANIEL BLERY DOMICI- LIE 13 QUAI GEORGE V AU HAVRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
30/06/1994
Numéro de gestion : 1960B00036
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS RUE DES MO- TEAUX AU HAVRE A LA COMPAGNIE NORMANDE DE VETEMENTS - LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE - A COMPTER DU 30.04.94
11/02/1997
Numéro de gestion : 1960B00036
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. MORIN JACQUES JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL LAMAUVE A COMPTER DU 07/02/97
21/06/2004
Numéro de gestion : 1960B00036
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LEBAILLIF JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MORIN Date d'effet : 18/06/2004
13/09/2004
Numéro de gestion : 1960B00036
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) A COMPTER DU 10/09/2004 Date d'effet : 10/09/2004
Numéro de gestion : 1960B00036
SOCIETE PAR ACTIONS CAPITAL ENTIEREMENT LIBERE
Numéro de gestion : 1960B00036
CLAUSE D'AGREMENT DES CESSIONNAIRES D'ACTIONS : LES CESSIONS D'ACTIONS EN- TRE ACTIONNAIRES AINSI QUE LES TRANSMISSIONS D'ACTIONS PAR VOIE DE SUCCES- SION DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE DE BIENS ENTRE EPOUX OU DE CESSION SOIT A UN CONJOINT SOIT A UN ASCENDANT OU A UN DESCENDANT PEUVENT ETRE EFFEC- TUEES LIBREMENT TOUTES AUTRES CESSIONS OU TRANSMISSIONS D'ACTIONS SONT SOUMISES A L'AGREMENT PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 650 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 251 540.88 EUR
