Observations (5)
08/11/2005
Numéro de gestion : 1962B40051
En date du 04/11/2005, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, statuant commercialement a prononcé le redressement judiciaire, régime général, a désigné MME LASSERRE-BENHAMOU, comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge plus récemment nommé à la Chambre Commerciale, MME Claire BERTIN, comme Juge Commissaire suppléant, a nommé MAITRE THEETTEN 55, BD. VICTOR HUGO 62400 BETHUNE, comme Représentant des Créanciers, MAITRE ROUVROY ERIC RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE 62400 BETHUNE comme Administrateur avec la mission d'assistance, et a fixé la date de cessation des paiements au 02/11/2005. A ouvert une période d'observation de 6 mois.
21/02/2006
Numéro de gestion : 1962B40051
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 2 DECEMBRE 2005 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE ME ERIC ROUVROY AGISANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SICAM A SOLLICITER UNE LIGNE MIXTE D'ESCOMPTE ET DAILLY A HAUTEUR DE 320 000 EUROS AUPRES DE LA BANQUE DELUBAC
12/04/2006
Numéro de gestion : 1962B40051
EN DATE DU 07/04/2006, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE SEMECA. LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME MAITRE THEETTEN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1962B40051
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1962B40051
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 440 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 219 526.58 EUR
