Observations (2)
13/03/1964
Numéro de gestion : 1962A00089
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/03/64 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A DECLARE D'OFFICE EN REGLEMENT JUDICIAIRE MR BREGER NOMME ME BLANCHARD ADMINISTRATEUR LE PRESENT JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE DECLARE COMMUN A CELUI DE SON EPOUSE NEE MARTIN GEORGETTE AYANT EXPLOITE UN COMMERCE D'EPICERIE LIQUIDES 54 RUE ROMAIN ROLAND LE HAVRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 22/02/63 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES EPOUX BREGER A ETE FIXEE PROVISOIRE- MENT AU 16/10/62 A COMPTER DU 13/03/64
15/07/1966
Numéro de gestion : 1962A00089
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE EN DATE DU 15/07/66 LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE CONTRE MR BREGER A ETE CONVERTI EN FAILLITE ME BLANCHARD 5 PL LEON MEYER LE HAVRE A ETE NOMME SYNDIC A COMPTER DU 15/07/66
