Observations (6)
04/12/1973
Numéro de gestion : 1965A40508
Par jugement rendu le 3 octobre 1973 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE jugeant commercialement a homologué le concordat intervenu le 23 mai 1973 dans le réglement judiciaire de Mr POULAIN Michel, commerçant en radion télévision à HENIN BEAUMONT - 62 rue de l'Abbaye
02/05/1972
Numéro de gestion : 1965A40508
Par jugement sur requête du débiteur le 12 avril 1972, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE jugeant commercialement a prononcé le règlement judiciaire de Mr POULAIN Michel, commerçant en radio télévision etc... à HENIN LIETARD - 14 rue de l'Abbaye et a fixé provisoirement au 01/01/1971 la date de cessation des paiements. Le Tribunal a ordonné l'apposition des scellés sur les magasins, comptoirs, caisse, portefeuille livres, papiers, meubles et effets et partout où besoin sera. A désigne en qualité de Juge commissaire Mr BAUDET juge du siège et Me JOLIOT Syndic Liquidateur demeurant à BETHUNE - 15 rue d'Annezin en qualité de syndic
10/01/1986
Numéro de gestion : 1965A40508
Par jugement en date du 03 septembre 1985 le Tribunal de Commerce de BOULOGNE sur MER a prononcé la LIQUIDATION DES BIENS de Mr Michel POULAIN, exploitant un fonds de commerce de débit de boissons -vente de carburant et lubrifiants sous l'enseigne "CAFE DES ACACIAS" - 3/5 avenue Royale à HESDIN et ayant eu son principal établissement 14 rue de l'Abbaye à HENIN LIETARD. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 29 août 1984 Mr F.PARENT a été nommé Juge Commissaire et Me SAILLY, 57 Boulevard Mariette à BOULOGNE sur MER, Syndic.
03/11/1986
Numéro de gestion : 1965A40508
Par jugement en date du 25 mars 1986, le Tribunal de Commerce de BOULOGNE sur MER a convertit en LIQUIDATION DE BIENS le réglement judiciaire de MR Michel POULAIN, débit de boissons, vente de carburants et lubrifiants "CAFE DES ACACIAS" 3/5 avenue du Royal à HESDIN et ayant eu son établissement principal 14 rue des l'Abbaye à HENIN LIETARD. A maintenu Me SAILLY , 57 Boulevard Mariette à BOULOGNE SUR MER dans ses fonctions de Syndic et Mr DUHAMEL dans celles de Juge Commissaire.
15/02/1989
Numéro de gestion : 1965A40508
Par jugement en date du 27 décembre 1988 le Tribunal de Commerce de BOULOGNE sur MER a clôturé pour insuffisance d'actif les opérations de la liquidation des biens de Mr Michel POULAIN, ayant exploité un fonds de commerce de débit de boissons sous l'enseigne "CAFE DES ACACIAS" 3/5 avenue du Royal à HESDIN et ayant eu son établissement principal 14 rue de l'Abbaye à HENIN LIETARD.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1965A40508
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
