01/01/2009
Numéro de gestion : 1965B40044
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/06/2011
Numéro de gestion : 1965B40044
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 08/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ETS PAUL MEURIN (SAS) SOUS LE NUMERO 4155500, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PAUL CARON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 2, square Saint Jean - 1er étage - 62000 ARRAS, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET A FIXE AU 31/05/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 08/06/2011
07/09/2011
Numéro de gestion : 1965B40044
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/09/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05/10/2011. Date d'effet : 07/09/2011
17/10/2011
Numéro de gestion : 1965B40044
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/10/2011, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08/02/2012. Date d'effet : 14/10/2011
09/02/2012
Numéro de gestion : 1965B40044
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/02/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/05/2012, ET A NOMME ME ROUVROY 1 SQ ST JEAN - ARRAS ES QUALITE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION DE LANCER UN APPEL D'OFFRE ET DE REALISER LA CESSION AU CAS ECHEANT. Date d'effet : 08/02/2012
21/05/2012
Numéro de gestion : 1965B40044
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 16/05/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ETS PAUL MEURIN (SAS), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Sébastien DEPREUX, membre de la SELARL DEPREUX et associés - 88/90, rue Saint Aubert - 1, square Saint Jean - 62000 ARRAS. Date d'effet : 16/05/2012
Numéro de gestion : 1965B40044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 253 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 569.60 EUR
