Observations (9)
17/11/2000
Numéro de gestion : 1966B40042
VENTE DU FONDS SIS 195 ROUTE D'HARNES A MONTIGNY EN GOHELLE A LA SARL AUTO EXPO A COMPTER DU 10/06/2000
31/01/2000
Numéro de gestion : 1966B40042
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 07/01/2000 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : CORINNE BOULOGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE BERNARD 202 PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE AVEC LA MISSION DE REPRESENTATION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/01/2000 PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS
02/02/2000
Numéro de gestion : 1966B40042
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 JANVIER 2000 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A ORDONNE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS LES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT EN DATE DU 07 JANVIER 2000 CONCERNANT LES ENTREPRISES SUIVANTES : - SARL SAINT CHRISTOPHE AUTOMOBILES MONTIGNY EN GOHELLE - 195 ROUTE D'HARNES - SARL TUTRICE AUTO SPORT BETHUNE - BOULEVARD POINCARE
11/02/2000
Numéro de gestion : 1966B40042
SUIVANT JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SARL SAINT CHRISTOPHE AUTOMOBILES JUGE COMMISSAIRE : M. VACHON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. LECOMTE ADMINISTRATEUR : ME DANIEL VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS AVEC MISSION DE SUBSTITUTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOPHIE LAFARGE 12 RUE DE L'AMIRAL COURBET 80000 AMIENS
20/06/2000
Numéro de gestion : 1966B40042
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE LA SARL SAINT CHRISTOPHE AUTOMOBILES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : STE CIVILE PROFESSIONNELLE F MICHEL D VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO 80000 AMIENS
22/06/2001
Numéro de gestion : 1966B40042
PAR JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A REPORTE AU 31 DECEMBRE 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL SAINT CHRISTOPHE AUTOMOBILES A MONTIGNY EN GOHELLE.
28/03/2006
Numéro de gestion : 1966B40042
JUGEMENT DU TC AMIENS EN DATE DU 10/3/06 CLOTURE DU PLAN DE CESSION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1966B40042
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1966B40042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
