Observations (1)
08/10/1982
Numéro de gestion : 1966A00415
MR CLAUDE JACOB EST DIVORCE SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 14 MAI 1979 ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE CI-DESSUS A MR CLAUDE JACOB AUX TERMES D'UN ETAT LIQUIDATIF RECU PAR MAITRE ROGER BOUZIN NOTAIRE ASSOCIE AU HAVRE LE 24 AOUT 1979 REMARIE AVEC MARIE-CHANTAL MONIQUE BROSSIER A LA MAIRIE DE SAINTE ADRESSE LE 31 OCTOBRE 1979 (SANS CONTRAT) A COMPTER DU 24 AOUT 1979
