30/12/1970
Numéro de gestion : 1966B00043
MISE EN HARMONIE DES STATUTS EN CONFORMITE DE LA LOI DU 24/07/66 ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 20/10/70 A COMPTER DU 25/09/70
21/08/1992
Numéro de gestion : 1966B00043
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 19/08/92 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 DE LA SARL ENTREPRISE LANGE LEMAISTRE A COMPTER DU 19/08/92
29/03/1968
Numéro de gestion : 1966B00043
FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR MME VVE LEMAISTRE ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 23/02/68 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 12/01/68 A COMPTER DU 31/12/66
08/09/1992
Numéro de gestion : 1966B00043
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/09/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR DECLARA- TION DE CESSATION DES PAIEMENTS) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MR CLAUDE DEBUIRE ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BEILLARD DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION - ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VINCENT DEMEURANT 8 RUE JULES LECESNE 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 04/09/92
08/10/1992
Numéro de gestion : 1966B00043
MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE DU 17/09/92 MR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA STE ASSISTEE DE MAITRE BEILLARD ADMINISTRATEUR A RECOURIR AUX OPERATIONS D'ESCOMPTE HABITUELLES OU AUX OPERATIONS RESULTANT DES DISPOSI- TIONS DE LA LOI DAILLY AUPRES DU CREDIT DU NORD A CONCURRENCE DE 200000 FR ETANT PRECISE QU'IL Y AURA UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % DU MONTANT ESCOMPTE OU CEDE RESTITUABLE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU AU COMMISSAI- RE AU PLAN UNE FOIS LES RISQUES APURES QU'EN OUTRE LES CESSIONS DE CREANCES DEVRONT ETRE OBLIGATOIREMENT NOTIFIEES AUX CLIENTS PAR LES SOINS DE LA BANQUE QU'ENFIN LES RETENUES DE GARANTIE SERONT DEBITEES DU COMPTE PRINCIPAL DE L'ENTREPRISE ET VIENDRONT CREDITER UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET, DONT LES RELEVES DEVRONT ETRE ENVOYES A MAITRE BEILLARD LA BANQUE AYANT ENCORE OBLIGATION DE LE PREVENIR EN CAS DE NON PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DES TRAITES ESCOMPTEES OU DES FACTURES CEDEES A COMPTER DU 17/09/92
16/04/1993
Numéro de gestion : 1966B00043
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 16/04/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'ENTREPRISE LANGE LEMAISTRE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 04/03/93 AU 04/09/93 A COMPTER DU 16/04/93
08/10/1993
Numéro de gestion : 1966B00043
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART.61 ALINEA 3 L A NOMME JUGE-COMMISSAIRE CLAUDE DEBUIRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EUGENE BEILLARD
08/12/1993
Numéro de gestion : 1966B00043
LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SARL MENUISERIE LANGE LEMAISTRE A COMPTER DU 25.10.93
31/07/1998
Numéro de gestion : 1966B00043
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/07/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 31/07/98
11/02/1999
Numéro de gestion : 1966B00043
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CLAUDE DEBUIRE A COMPTER DU 05/02/99
22/11/1999
Numéro de gestion : 1966B00043
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 19/11/1999
06/12/1999
Numéro de gestion : 1966B00043
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) Date d'effet : 03/12/1999
Numéro de gestion : 1966B00043
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
