Numéro de gestion : 1967B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 337 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 203 915.81 EUR
24/10/1985
Numéro de gestion : 1967B00081
MISE EN HARMONIE DES STATUTS SELON LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES A COMPTER DU 16/03/85
06/07/1988
Numéro de gestion : 1967B00081
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 2 RUE CHRISTOPHE COLOMB LE HAVRE A ZONE INDUSTRIELLE LES HAUTES VALLEES OCTEVILLE SUR MER (L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE) DEPOT AU GREFFE LE 29.06.1988 N[ 832 - A COMPTER DU 31/03/88
08/12/1988
Numéro de gestion : 1967B00081
DEMISSION DE MR RENE LETHUILLIER DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL & ADMINISTRATEUR - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 28.11.88 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 02.11.88 A COMPTER DU 31/08/88
19/10/1989
Numéro de gestion : 1967B00081
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 18/10/89 LES INFORMATIONS DIEPPOI- SES DU 26/09/89 - A COMPTER DU 17/07/89
31/01/1990
Numéro de gestion : 1967B00081
MENTION D'OFFICE - EN DATE DU 30/01/1990 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/1985 - A COMPTER DU 30/01/1990
06/02/1990
Numéro de gestion : 1967B00081
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LADITE SOCIETE, A NOMME DANIEL LOMBART JUGE-COMMISSAIRE, EMMANUEL HESS ADMINISTRATEUR, BEATRICE PASCUAL REPRESENTANT DES CREANCIERS. DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. A COMPTER DU 02/02/90
19/02/1990
Numéro de gestion : 1967B00081
MENTION D'OFFICE : MR DANIEL LOMBART JUGE-COMMISSAIRE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 09/02/90 A AUTORISE LADITE SOCIETE ET SON ADMINISTRATEUR A RECOU- RIR AUX CONCOURS BANCAIRES AUPRES DU CREDIT DU NORD OU DE TOUT AUTRE ETA- BLISSEMENT QUI ACCUEILLERA FAVORABLEMENT LEUR DEMANDE. A COMPTER DU 09/02/90
05/04/1990
Numéro de gestion : 1967B00081
MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/90 A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR A SAVOIR : IL AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI CELUI D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE A CCOMPTER DU 30/03/90
24/09/1990
Numéro de gestion : 1967B00081
MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 21/09/90 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS COURANT DU 02/08/1990 AU 02/02/1991 - A COMPTER DU 21/09/1990
04/03/1991
Numéro de gestion : 1967B00081
MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 01/03/91 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 02/02/91 JUSQU'AU 02/08/1991
13/08/1991
Numéro de gestion : 1967B00081
Plan MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/08/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION, A NOMME EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 13/08/91 Date d'effet : 09/08/1991
22/10/1991
Numéro de gestion : 1967B00081
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SA SOBEVIAN LE HAVRE A COMPTER DU 01/09/91
07/02/2001
Numéro de gestion : 1967B00081
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001
30/03/2006
Numéro de gestion : 1967B00081
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.Jérôme DERUDDER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 17/03/2006
15/01/2007
Numéro de gestion : 1967B00081
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME LA SELARL FHB - MAITRE EMMANUEL HESS 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE EMMANUEL HESS
19/01/2007
Numéro de gestion : 1967B00081
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M.JEROME DERUDDER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.PAUL CHERFILS
03/03/2008
Numéro de gestion : 1967B00081
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/02/2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce)
