22/12/2010
Numéro de gestion : 1968B40035
Par Jugement en date du 08/12/2010 le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé la clôture des opérations du plan de cession de la SA REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES
Numéro de gestion : 1968B40035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 503 081.76 EUR
31/10/1995
Numéro de gestion : 1968B40035
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/10/95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIARE REGIME GENERAL DE REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES A NOMME MONSIEUR JEAN MICHEL DELENEUVILLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE THEETTEN 55 BOULEVARD VICTOR HUGO A BETHUNE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME MAITRE MERCIER RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE A BETHUNE COMME ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE ET A FIXE AU 01/09/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 20/10/95
15/11/1995
Numéro de gestion : 1968B40035
ORDONNANCE EN DATE DU 31.1995 - NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE REMSCHINOR AVENUE PAUL PLOUVIEZ A DIVION VU LA REQUETTE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE BANQUE SCALBERT DUPONT DAILLY 300.000 F BANQUE NATIONALE DE PARIS " 1.000.000 F ESCOMPTE SANS LIMITE CREDIT DU NORD DAILLY 1.500.000 F SOCIETE GENERALE DAILLY 1.500.000 F CEPME " 3.500.000 F DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAIT SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS UTILISE DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85
28/12/1995
Numéro de gestion : 1968B40035
NOUS, JEAN-MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR DONT SIEGE SOCIAL AVENUE PAUL PLOUVIEZ 62460 DIVION, VU LE REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS MAITRE JEAN-LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE . SOCIETE GENERALE DAILLY 1 500 000 F DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE, DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS UTILISE, DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A - SOCIETE GENERALE - GRAND PLACE 62400 BETHUNE
31/01/1996
Numéro de gestion : 1968B40035
NOUS, JEAN-MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR DONT SIEGE SOCIAL AVENUE PAUL PLOUVIEZ 62460 DIVION, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, VU LES DISPOSITIONS MAITRE JEAN-LUC MERCIER AGISANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE REMSCHINOR, A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE * SDBO A DAILLY 8 000 KF DISONS QUE QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90 % DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE, DISONS QUE LE SOLDE DE 10 % DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10 % DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10 % DE L'ENCOURS UTILISE, DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3EME ALINEA L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A - SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE (SDBO) 23-25 RUE DE L'GALITE 93000 BOBIGNY
15/05/1996
Numéro de gestion : 1968B40035
EN DATE DU : 26/04/96 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES JUSQU'AU 31.05.96
01/07/1996
Numéro de gestion : 1968B40035
EN DATE DU 14.06.96 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES SA AU PROFIT D'UNE SARL A CONSTITUER ENTRE LA SA RAMERY ET MR MICHEL RAMERY LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME THEETTEN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
23/05/1997
Numéro de gestion : 1968B40035
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL LE 31.05.96 DISSOLUTION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 06.03.97 LIQUIDATEUR : PATINIER FRANCK DEMEURANT 12 RUE DU MOULIN A CALONNE RICOUART
15/07/1997
Numéro de gestion : 1968B40035
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.05.97 : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A MODIFIE LE PLAN DE CESSION DE LA SA REMSCHINOR PATINIER ENTREPRISES TRAVAUX PUBLICS DIVION - RUE PAUL PLOUVIEZ - FOSSE 5 - ETS SECONDAIRE : DOUAI - AU FORT DE SCARPE - ZI DOUAI DOR 100 RUE DE PARIS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968B40035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
