Observations (9)
14/11/1979
Numéro de gestion : 1968B00063
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 6 RUE PASTEUR A ZONE INDUSTRIELLE DE RONCHEROLLES A BOLBEC - ACTES DEPO- SES AU GREFFE LE 14/11/79 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 07/11/79 A COMPTER DU 25/08/79
24/09/1996
Numéro de gestion : 1968B00063
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 23/09/96 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. A COMPTER DU 23/09/96
08/10/1996
Numéro de gestion : 1968B00063
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : BERNARD SPEISER ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : VINCENT CATHERINE 20 RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 04/10/96
14/04/1997
Numéro de gestion : 1968B00063
EN DATE DU : 11/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 04/04/1997 AU 04/08/1997 A COMPTER DU 11/04/97
05/05/1997
Numéro de gestion : 1968B00063
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : BERNARD SPEISER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD A COMPTER DU 25/04/97
09/09/1997
Numéro de gestion : 1968B00063
LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SARL PAINBLANC - A COMPTER DU 27/04/97
07/04/1999
Numéro de gestion : 1968B00063
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/04/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) A COMPTER DU 02/04/99
Numéro de gestion : 1968B00063
CAPITAL ENTIEREMENT LIBERE - VOIR RUBRIQUE OBSERVATIONS
Numéro de gestion : 1968B00063
AVANTAGES PARTICULIERS : NEANT - CLAUSES D'AGREMENT DES CESSIONNAIRES : PREALABLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
