Observations (7)
24/05/1989
Numéro de gestion : 1969A00387
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 24/05/89 DEPOT AU GREFFE DE LA DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 24/05/89
06/06/1989
Numéro de gestion : 1969A00387
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 02/06/89 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLI- FIEE - A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE : JEAN-JACQUES BALGUERIE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : PHILIPPE VASSEUR 10 PLACE LEON MEYER LE HAVRE - 020689 A COMPTER DU 02/06/89
11/09/1989
Numéro de gestion : 1969A00387
MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 08/09/1989 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE COURANT DU 02/07/1989 AU 02/01/1990 EN VUE DE L' ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ASSORTI DE PROPO- SITIONS DE REGLEMENT DU PASSIF OU D'UN PLAN DE CESSION A COMPTER DU 08/09/89
10/05/1990
Numéro de gestion : 1969A00387
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 04/05/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25/01/85 A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 02/06/89 - A NOMME MR JEAN-JACQUES BALGUERIE JUGE-COMMISSAIRE - MAITRE DANIEL BLERY DEMEURANT AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V ADMINISTRATEUR ET MAITRE PHILIPPE VASSEUR DEMEURANT AU HAVRE 10 PLACE LEON MEYER REPRESENTANT DES CREANCIERS - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION - FIXE AU 2 JUILLET 1990 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 04/05/90
10/07/1990
Numéro de gestion : 1969A00387
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.07.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS DU 02.07.90 AU 02.11.90 - A COMPTER DU 06.07.90
10/12/1990
Numéro de gestion : 1969A00387
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 07/12/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OSBERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS COURANT DU 02/11/90 AU 02/01/91
04/02/1997
Numéro de gestion : 1969A00387
L'ASSUJETTI DEMEURE IMMATRICULE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS A LINTOT 76210 BOLBEC A LA SA ETABLISSEMENTS ANSELIN (RCS NEUFCHATEL EN BRAY B 327 963 831) A COMPTER DU 30/07/96
