Observations (2)
02/10/1974
Numéro de gestion : 1971A40030
PAR JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DE LA DEBITRICE LE 31 JUILLET 1974 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, JUGEANT COMMERCIALEMENT A : PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MADAME DANNET JOSETTE, VEUVE DUPONT, EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES ET FILLETTES BAS? IMPERMEABLES VESTES PULL-OVERS A ISBERGUES, 134 RUE ROGER SALENGRO. FIXE PROVISOIREMENT AU 15 JUILLET 1974 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES SUR LES MAGASINS COMPTOIRS CAISSE PORTEFEUILLE LIVRES PAPIERS MEUBLES DE LA DEBITRICE ET PARTOUT OU BESOIN SERA. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, MADAME NERONDAT, JUGE ET MAITRE DELELIS, 9 PLACE LAMARTINE A BETHUNE, EN QUALITE DE SYNDIC. PAR JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, JUGEANT COMMERCIALEMENT A : PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME DUPONT JOSETTE, CONFECTION POUR DAMES ET FILLETTES A ISBERGUES, 134, RUE ROGER SALENGRO POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1971A40030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
