Observations (8)
15/04/1993
Numéro de gestion : 1972B40076
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 26/03/93 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES, RUE DU POT D'ETAIN 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : MÈBECQUET -141 BD DE VALMY-59650 VILLENEUVE D'ASCQ DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/03/93 PERIODE D'OBSERVATION : 6 MOIS
12/05/1993
Numéro de gestion : 1972B40076
Modification autre ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1993, AUTORISANT ME BECQUET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITER DES ETS BANCAIRES LE MAINTIEN ET L'ATTRIBUTION DE CONCOURS SOUS FORME DE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE MOBILISATION DE CREANCES A HAUTEUR DE 2 800 000 F
28/05/1993
Numéro de gestion : 1972B40076
ORDONNANCE DU 11.05.93 : AUTORISE MÈJEAN MARIE BECQUET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITER D'UN OU PLUSIEURS ETS BANCAIRES LE MAINTIEN OU L'ATTRIBUTION DE CONCOURS SOUS LA FORME D'UNE LIGNE DE CAUTIONNEMENT BANCAIRE LIMITEE A HAUTEUR D'UN PLAFOND DE 300 000FRS. DISONS QUE CES CONCOURS SERONT ASSORTIS AUTANT QUE DE BESOIN, DE LA PRIORITE DE REGLEMENT PREVUE A L'ARTICLE 40 ALINEA DE LA LOI DU 25.01.85
15/06/1993
Numéro de gestion : 1972B40076
Arrêt du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU : 04/06/93 LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES RUE DU POT D'ETAIN 62400 BETHUNE
19/07/1993
Numéro de gestion : 1972B40076
Cessation d'activité MISE EN SOMMEIL VENTE DE FONDS A SARL ASAL. A COMPTER DU 04/06/93
30/11/1993
Numéro de gestion : 1972B40076
JUGEMENT DU 17.09.93 : DIT QUE LE PLAN DE CESSION SERA MODIFIE COMME SUIT: DIT QUE LE PRIX DE 202 OOOFRS OFFERT POUR LE MATERIEL NANTI S'IMPUTERA A RAISON DE 140 000FRS POUR LE MATERIEL INFORMATIQUE FINANCE PAR LA BANQUE SCALBERT DUPONT ET POUR 62 000FRS POUR LES VEHICULES FINANCES PAR UN PRET DU CREDIT DU NORD. DIT QUE LA SOMME DE 140000FRS SERA PAYEE PAR REGLEMENT DES ECHEANCES STIPULEES AU CONTRAT INITIAL. DIT QUE LA SOMME DE 62 000 FRS SERA PAYEE AU COMPTANT AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE. QUE CE PRIX SERA REMIS AU CREDIT DU NORD POUR SOLDE DE SA CREANCE PRIVILEGIEE GARANTIE PAR UNE SURETE SPECIALE. QUE CE PAIEMENT EMPORTERA PURGE DE L'INSCRIPTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI NÈ85-98 DU 25.01.85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1972B40076
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1972B40076
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
