28/03/1975
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 28/03/75 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET A NOMME MAITRE MICHEL BLANCHARD DEMEURANT AU HAVRE 5 PLACE LEON MEYER SYNDIC A COMPTER DU 28/03/75
09/04/1975
Numéro de gestion : 1972B00093
PAR ORDONNANCE DU 07/04/75 MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE MR PIERRE GRAVE GERANT DE LA SARL A CONTINUER L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 28/03/75 EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE A COMPTER DU 07/04/75
18/07/1975
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 18/07/75 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS ET TROIS JOURS COURANT RE- TROACTIVEMENT DU 28/06/75 AU 31/12/75 A COMPTER DU 18/07/75
02/02/1976
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 30/01/76 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS COURANT RETROACTIVEMENT DU 31/12/75 AU 30/06/76 A COMPTER DU 30/01/76
25/10/1976
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22/10/76 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS COURANT RETROACTIVEMENT DU 30/06/76 AU 31/12/76 A COMPTER DU 22/10/76
08/03/1977
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 04/03/77 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU LE 18 FEVRIER 1977 ENTRE LA SOCIETE ET SES CREANCIERS A COMPTER DU 04/03/77
29/06/1978
Numéro de gestion : 1972B00093
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU 94 RUE BERNARDIN DE SAINT PIERRE AU 1 RUE DU CAPUCHET AU HAVRE - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 29/06/78 LE COURRIER CAUCHOIS DES 26 ET 27 MAI 1978 A COMPTER DU 01/03/78
29/06/1989
Numéro de gestion : 1972B00093
TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA - DEMISSION DU GERANT : MR GRAVE PIERRE - NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ADMINISTRATEUR : MR GRAVE BERTRAND ADMINISTRATEURS : MME MACQUET NEE GRAVE VERONIQUE ET MR MACQUET PATRICE - COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE ET SUPPLEANT : MR BOUTE CLAUDE ET MR AUTRET JEAN-MARC - AUGMENTATION DU CAPITAL AN- CIEN 120 000 F NOUVEAU : 300 000 F - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 19/06/89 LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 21/06/89 A COMPTER DU 08/06/89
07/08/1992
Numéro de gestion : 1972B00093
CHANGEMENT DE DENOMINATION ANCIENNE : LA MAISON DU MOBILIER NOUVELLE : MDM ADJONCTION D'UN NOM COMMERCIAL : LA MAISON DU MOBILIER ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 07/08/92 - L'UNION AGRICOLE DU 23/07/92 A COMPTER DU 30/03/92
25/08/1992
Numéro de gestion : 1972B00093
LE FONDS DE COMMERCE SIS AU HAVRE 1 RUE DU CAPUCHET AYANT POUR OBJET LE NEGOCE AUX PARTICULIERS DE MEUBLES ET D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT EST APPORTE A LA SA GRAVE A COMPTER DU 20/03/92 - UNION AGRICOLE DU 30/07/92 L'ACTIVITE EST DESORMAIS : AMEUBLEMENT GENERAL DECORATION
22/06/1995
Numéro de gestion : 1972B00093
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 21/06/95 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. A COMPTER DU 21/06/95
03/07/1995
Numéro de gestion : 1972B00093
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : GUY CHEVROT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : HESS EMMANUEL 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : PASCUAL BEATRICE 132 BLD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 30/06/95
06/11/1995
Numéro de gestion : 1972B00093
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : GUY CHEVROT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL A COMPTER DU 03/11/95
27/11/1995
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 17/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MARCEL ROGERET EN REMPLACEMENT DE MR GUY CHEVROT, JUGE-COMMISSAIRE - A COMPTER DU 17/11/95
12/08/1996
Numéro de gestion : 1972B00093
FIN D'EXPLOITATION DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SIS AU HAVRE 1 RUE DU CAPUCHET ET VENTE DU FONDS A LA SA MDM MENUISERIE DECORATION MARINE LA SOCIETE DEMEURE INSCRITE AU RCS SANS ACTIVITE A COMPTER DU 01/11/95
25/04/1997
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. MARCEL ROGERET JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUY CHEVROT A COMPTER DU 18/04/97
01/02/1999
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/01/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MARCEL ROGERET A COMPTER DU 29/01/99
07/02/2001
Numéro de gestion : 1972B00093
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PAUL CHERFILS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL LOMBART Date d'effet : 02/02/2001
06/06/2005
Numéro de gestion : 1972B00093
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 03/06/2005
Numéro de gestion : 1972B00093
VOIR RUBRIQUE OBSERVATIONS
Numéro de gestion : 1972B00093
AVANTAGES PARTICULIERS : NEANT - CLAUSES D'AGREMENT DES CESSIONNAIRES : SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRA- TION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
