04/10/2018
Numéro de gestion : 1973A40396
Radiation du RCS le 04/10/2018 avec effet au 03/10/2018 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
04/10/2018
Numéro de gestion : 1973A40396
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 03/10/2018, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE FOULON Yves (PROCEDURE OUVERTE LE 06/07/2011 ) Date d'effet : 03/10/2018
06/07/2004
Numéro de gestion : 1973A40396
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/06/2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MME Claire BERTIN OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME Sophie VALAY-BRIERE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 21/05/2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
08/11/2004
Numéro de gestion : 1973A40396
EN DATE DU 01/10/2004, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 03/12/2004.
17/02/2005
Numéro de gestion : 1973A40396
EN DATE DU 03/12/2004, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/02/2005.
15/03/2005
Numéro de gestion : 1973A40396
EN DATE DU 11/03/2005, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE FOULON YVES. LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE THEETTEN 55 BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE. PRONONCE L'INALIENABILITE DES DEUX IMMEUBLES D'HABITATION CADASTRES AB 218 SIS 560 RUE ARISTIDE BRIAND A HOUDAIN, AD 235 SIS 77 RUE DU GENERAL LECLERC A AUCHEL ET DES DEUX FONDS DE COMMERCE DE POMPES FUNEBRES SIS 560 ET 381 RUE ARISTIDE BRIAND A HOUDAIN, ET 5 RUE HENRI DURANT A HOUDAIN, PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1973A40396
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/07/2011
Numéro de gestion : 1973A40396
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 06/07/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FOULON Yves, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BERNARD MULLER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Mandataire liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A FIXE AU 11/05/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 06/07/2011
